Dans le cas de la vente d'un bien, Les diagnostics obligatoires composant le Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l’acte de vente sont au Nombre de 7 :

• Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : pour tous les immeubles à usage d'habitation bâtis avant le 1er janvier 1949. Dans les copropriétés, ce diagnostic concerne les parties privatives, et depuis le 12 aôut 2008, le CREP sur les parties communes doit être tenu à la disposition des copropriétaires et des occupants .

• L’état relatif à la présence d'amiante : ce diagnostic concerne les immeubles tout ou parties à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 2007. Ce diagnostic s'étend sur les parties privatives, les dépendances, les annexes mais aussi les parties communes pour lesquelles le diagnostic technique amiante a dû être réalisé depuis le 31 décembre 2005 .

• L’état relatif à la présence de termites : dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être et signalées par arrêté préfectoral. Ce diagnostic doit être réalisé sur tous les immeubles, quelle que soit leur destination, mis à la vente. Dans le cas d'une copropriété, le diagnostic ne porte que sur la partie privative du lot .

• L’état de l’installation intérieure de gaz : ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles à usage d'habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans. La présentation d'une attestation de Qualigaz de moins de trois ans peut exonérer le vendeur de la réalisation de ce diagnostic.

• L’état de l'installation intérieure électrique : ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour tous les immeubles à usage d'habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Ce diagnostic ne concerne que les parties privatives. Comme pour le diagnostic sur l’installation intérieure gaz, la présentation d'une attestation de conformité consuel de moins de trois ans exonère le vendeur de la réalisation de ce diagnostic.

• Le diagnostic de performance énergétique : n'ayant qu'une simple valeur informative, ce diagnostic est obligatoire pour tout immeuble, quelle que soit sa destination, mis à la vente. Il concerne uniquement les parties privatives dans les copropriétés.
  
  
• L’état des risques naturels et technologiques : cet état est établi à partir des informations mises à disposition par le Préfet. En cas de mise en vente de l’immeuble , l’ ERNT est produit et intégré dans le document de diagnostic technique.